Restezdans le sujet de l'article 2. Respectez les autres lecteurs: pas de messages agressifs, vulgaires, haineux, 3. Relisez-vous avant de soumettre un commentaire : pas de langage SMS, et vérifiez l'orthographe avant de valider (les navigateurs soulignent les fautes). 4. En cas d'erreur, faute d'orthographe, et/ou omission dans l'article Lasanction du débiteur qui n’a pas signalé l’existence d’une instance en cours (article L653-8 du code de commerce) Si le débiteur ne respecte pas cette obligation, de manière délibérée, il peut faire l'objet d'une interdiction de gérer (L653-8 alinéa 2 du code de commerce) ArticleR621-14. Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors HomePage Article L 621 28 Du Code De Commerce. Article L 621 28 Du Code De Commerce Page 40 sur 50 - Environ 500 essais Par exemple, la règle de l’article 544 du code civil accorde au propriétaire le droit subjectif de disposer de son bien. Parce qu’elles ont cette fonction de déterminer des droits subjectifs, on qualifie ces règles de droit : des droits déterminateurs. Lerapport sur le gouvernement d’entreprise (établi en application des articles L. 621-18-3 du code monétaire et financier et des articles L. 225-37 - Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. 1 Avocats expérimentés R Rédacteur F Formation Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement Tous nos articles scientifiques ont été lus 38 639 fois le mois dernier 3 883 articles lus en droit immobilier 7 575 articles lus en droit des affaires 5 409 articles lus en droit de la famille 9 922 articles lus en droit pénal 1 686 articles lus en droit du travail Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? 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Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre; Toutes les opérations de banque publiques; Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce." Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015 Pour des éventuelles mises à jour, voyez Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce. Cela permet à ce dernier de statuer sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut se saisir d’office ou sur demande du ministère public procureur. La loi permet cela avec l’article R631-4 du code de présent article vous présente cette mesure de prévention des entreprises en difficulté. Il vous montrera comment réagir pour éviter un dépôt de rôle de l’avocatLe rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant. Il ne fait pas que l’assister dans le cadre du dépôt de bilan de l’ contraire, l’avocat intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques. Il intervient également dès qu’il y a une saisine du tribunal de commerce en cas de difficulté. Il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête. Le débiteur doit donc immédiatement consulter son avocat pour prévenir justement toute ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa notion de cessation des paiementsL’enquête préliminaire du TribunalCependant, en cas de doute sur l’état réel de cessation des paiements, le Tribunal peut diligenter des investigations. Ces investigations auront pour but de préciser la situation du ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise. Cela vaut tant dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation tribunal de commerce peut commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles. Ces informations sont relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société. C’est la combinaison des articles et du code de commerce qui donne au tribunal ce organes de l’enquêteLes organes de la procédure d’enquête préalable sont donc le juge commis qui se distingue du juge commissaire etl’enquêteur souvent un mandataire judiciaire qui devra établir un rapport pour le juge profits et intérêts d’une enquête préalable sont évidents. Ils permettent au tribunal de contrôler la réalisation des conditions d’ouverture d’une procédure démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision juge ainsi commis avec l’aide du mandataire établira un rapport sur la situation financière du la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son convient d’être accompagné d’un avocat expérimenté dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique. Un livre de Wikilivres. LA DOCUMENTATION CDU0 Introduction La documentation et l'enseignement Notions de documentation et de document Chaîne documentaire et fonctions des documentalistes Performances d'un système documentaire Langages documentaires à structure hiérarchique, classifications Langages documentaires à structure combinatoire, thésaurus Informatique documentaire Rédaction technique Durées de conservation Gestion d'un centre de documentation et d'information Essai les catégories dans Wikibooks Bibliographie Généralités[modifier modifier le wikicode] De tous temps, l'administration des bibliothèques a fait apparaître le besoin de plans de classement. Les siècles passés ont vu naître de multiples tentatives d'organisation allant dans ce sens ; on peut citer par exemple les travaux du Français Lacroix du Maine 1584 ou de l'Américain Nathaniel B. Shurtleff 1856. L'idée de remplacer les systèmes d'indexation à base de lettres et de chiffres romains a fait petit à petit son chemin. On doit au physicien André-Marie Ampère 1834 et au mathématicien hongrois Tarkas von Bolyai 1835 des classements décimaux destinés aux différents domaines scientifiques. Cette notion de classement décimal est importante, car la numération à base 10 est l'un des rares éléments culturels communs à la quasi totalité des peuples du monde, ce qui n'est évidemment pas le cas pour les alphabets. Les classifications ont donc été, historiquement, les premiers langages documentaires disponibles. Caractéristiques et conception des classifications[modifier modifier le wikicode] Précisons tout d'abord qu'il ne faut en aucun cas confondre classement et classification. Pour faire simple, le classement se réfère au matériel permettant de ranger les objets en fonction de leur nature livres, films, diapositives, disquettes, échantillons industriels, etc. tandis que la classification est un outil permettant d'organiser ces objets de façon logique. Comparaison n'est pas raison, mais on pourrait trouver une analogie dans le domaine informatique en considérant la distinction évidente entre matériel et logiciel. Diverses sortes de classifications[modifier modifier le wikicode] Une classification ou plan de classement est un système organisé et hiérarchisé de classification d' objets », ces derniers n'étant pas forcément des documents. Parmi les objets » concernés par les classifications, on peut trouver par exemple les roches, les espèces animales et végétales vivantes, les maladies, les professions, les produits manufacturés, les étoiles, les brevets d'invention, etc. La diversité des objets » pouvant être très grande, on imagine facilement qu'elle entraîne une diversité non moins grande des systèmes de classification. Les classifications peuvent être générales ou encyclopédiques, comme la Classification de Dewey ou la Classification Décimale Universelle, qui recouvrent par définition tous les domaines de la connaissance ; d'autres se cantonnent à un domaine plus restreint, comme le Plan de Classement de l'Institut National de la Statistique et des Sciences Économiques INSEE, la classification binominale des espèces vivantes ou encore la Classification Internationale des Maladies publiée par l'organisation Mondiale de la Santé OMS pour l'enregistrement des causes de morbidité et de mortalité touchant les êtres humains à travers le monde. L'appellation complète de cette dernière est Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » ou en anglais International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems ; en français on abrège souvent en CIM et en anglais, en ISC. Les classifications à champ étroit » sont généralement établies par les spécialistes du domaine concerné et sont généralement acceptées sans difficulté. En revanche les classifications à vocation universelle font l'objet d'un certain nombre de critiques l'importance donnée à certains domaines est arbitraire, les spécialistes n'en utilisent qu'une partie très restreinte et par ailleurs elles se prêtent assez mal à l'informatisation. En pratique les classifications sont très importantes pour organiser la vie et le travail de chacun d'entre nous et nous les pratiquons souvent à la façon de Monsieur Jourdain, sans même nous en rendre vraiment compte. Création d'une classification[modifier modifier le wikicode] Dans une classification, les objets ou les concepts sont représentés par des codes, ou indices, qui peuvent être numériques ou alphabétiques. Ces indices sont imbriqués, généralement par subdivision, chaque rubrique étant divisée en sous-rubriques, aussi loin qu'il le faut pour obtenir une description d'une finesse suffisante. De cette manière, un indice court représentera logiquement une notion générale, et un indice long une notion beaucoup plus spécifique. L'ensemble des classes et des sous-classes ainsi établies constitue un arbre hiérarchique. D'après Vickery, l'établissement d'une classification passe par 7 étapes successives analyse du domaine à couvrir, définition de ses limites, détermination des choses » dont il s'agit de fixer l'ordre, établissement d'une liste de groupes de termes associés aux choses » concernées, détermination des domaines spécifiés en premier par les choses » et des catégories qui se retrouvent dans plus d'un domaine, groupement des termes de chaque catégorie dans un ordre utile qui facilitera les recherches ultérieures, examen de la ou des suites hiérarchiques, établissement des relations entre catégories, fixant l'ordre des combinaisons des catégories dans les sujets composés, recherche d'un moyen efficace et simple pour exprimer les relations entre les concepts, groupement des termes à utiliser selon ce que Ranganathan appelle des facettes », ou sous-classes précisant les divers aspects des choses ». Cela peut correspondre, par exemple, aux aspects théorique, pratique, économique... ; dans le domaine de l'aéronautique, on s'intéressera par exemple aux moteurs d'avions, aux infrastructures au sol, aux types d'appareils, à la sécurité, au pilotage... On distinguera ensuite des sous-facettes », qui dans le dernier exemple choisi pourront être des distinctions entre les divers types d'avions, ceux destinés aux passagers, à l'armée, ceux qui sont propulsés par des hélices, etc. étude des relations des divers domaines entre eux et, autant que faire se peut, unification de l'ordre des termes, expression des relations des domaines envisagés avec les disciplines traditionnelles. Comme l'écrit René Dubuc On voit la complexité de ce travail théorique et son ampleur ». C'est pourquoi... il ne doit être entrepris qu'à bon escient et lorsqu'il n'existe aucune classification existante ou valable dans le domaine faisant l'objet des documents à classer. » Critères de choix d'une classification[modifier modifier le wikicode] Les classifications bien étudiées présentent un cadre logique pour l'indexation des documents à traiter et une grande simplicité d'emploi pour les utilisateurs, ainsi que la possibilité, par simple modification de la longueur des codes, d'augmenter ou de restreindre le caractère général des concepts. Les classifications présentent cependant quelques inconvénients, dont le plus Important est la rigidité qui rend difficiles les mises à jour. Il ne saurait en effet être question de modifier les indices tous les matins, surtout lorsque l'on travaille dans une bibliothèque de quelque importance regroupant plusieurs millions de références. Par ailleurs l'un des intérêts des classifications est qu'elles permettent une communication facile entre les organismes qui les utilisent en commun, de sorte que les modifications effectuées par l'un de ces organismes doivent impérativement être répercutées à tous les autres. Signalons aussi que bon nombre d'arguments avancés contre les classifications en général, et en particulier contre les classifications encyclopédiques, n'ont guère de justification et ne s'expliquent que par une opposition irréductible et/ou un manque de pratique. Le choix ou l'élaboration d'une classification dépend de la collection à traiter si l'on a affaire à un ensemble de type bibliothèque générale » de quelques centaines ou milliers de documents, on pourra utiliser assez facilement un classement de type encyclopédique, en choisissant bien les subdivisions et avec des indices assez courts. En revanche, dans un organisme spécialisé, on risque en appliquant une classification encyclopédique de devoir utiliser un nombre restreint d'indices qui seront alors généralement très longs et commenceront, pour la plupart d'entre eux, par les mêmes symboles. La tentation d'utiliser un système spécifique est alors assez grande mais les tentatives faites dans ce sens ne donnent pas toujours, tant s'en faut, le succès escompté. Lorsqu'une collection comporte une partie générale et une partie spécialisée, ce qui est fréquent, seul un système encyclopédique convient. C'est encore le cas dans une entreprise où se développent de manière explosive certains secteurs d'activité, tandis que d'autres régressent. Seule une classification préexistante permet de faire face à ce genre de problème. Il faut aussi considérer la nature des documents on n'accède pas de la même manière, par exemple, à un livre, à une diapositive, à une bande magnétique ou à une collection d'échantillons minéralogiques. La Classification Décimale de Dewey CDD[modifier modifier le wikicode] L'Américain Melvil Dewey 1851-1931 était en 1872 étudiant et assistant bibliothécaire à l'Amherst College Massachussets. Le classement des ouvrages qu'il devait mettre à la disposition des lecteurs présentait de tels inconvénients qu'il entreprit de le réformer fondamentalement. Il devait par la suite consacrer l'ensemble de sa vie aux problèmes de bibliothéconomie. S'inspirant de travaux antérieurs, mais en les modifiant considérablement, Dewey imagina un nouveau découpage des connaissances humaines en dix grands domaines, chacun d'eux étant à son tour divisé en dix parties, et ainsi de suite. La première table publiée en 1876 par Dewey, sous le titre A classification and subjects index for cataloguing the books and pamphlets of a library, comportait 42 pages seulement. Elle connut un succès immédiat par son caractère international et sa facilité d'utilisation. Ce succès amena Dewey à publier en 1885 la Decimal classification and relative index », une seconde édition considérablement augmentée, de 314 pages. Les subdivisions étaient développées au-delà du 3e chiffre. La classification de Dewey est toujours largement utilisée dans les bibliothèques états-uniennes, bien que les choix de Dewey aient été critiqués dès l'origine. Ils reflètent en tous cas la conception d'ensemble des connaissances humaines que l'on pouvait avoir outre-Atlantique à la fin du XIXe siècle. Pour plus de détails sur cette classification, le lecteur pourra se reporter à l'article de Wikipédia Classification décimale de Dewey. La Classification Décimale Universelle CDU[modifier modifier le wikicode] C'est elle qui sert actuellement à l'inventaire des wikilivres français, voir les tables sur WikilivresCDU. Historique[modifier modifier le wikicode] Deux avocats belges, Paul Otlet 1868 - 1944 et Henry La Fontaine 1853 - 1943, fondateurs de l’Institut International de Bibliographie en 1895, prirent l'initiative d'adapter et d'assouplir la classification de Dewey, avec son autorisation. Les éditions de leur œuvre, la Classification Décimale Universelle, se sont succédé à partir de 1927, elles contiennent actuellement environ 150 000 sujets et sont traduites dans une vingtaine de langues différentes. Otlet publia en 1934 un Traité de documentation » qui reste, malgré certains passages maintenant dépassés, un ouvrage fondamental à bien des égards. Infatigable travailleur de la coopération internationale, il élabora de multiples projets d 'organismes mondiaux aboutissant à la création en 1937 de la Fédération Internationale de Documentation FID, qui a poursuivi ses travaux jusqu'en 2002, date de sa dissolution. La Fontaine, Président du Bureau International de la Paix en 1907, fut en 1913 lauréat du Prix Nobel de la Paix. La Classification Décimale Universelle offre actuellement des possibilités d'utilisation bien plus étendues que la Classification de DEWEY. Elle n'est toutefois pas exempte de défauts qui tiennent en grande partie, comme pour cette dernière, au choix des divisions principales dans lesquelles on peut voir le reflet de l'époque où elles ont été définies. Principe[modifier modifier le wikicode] Une classification décimale est un schéma systématique de classement utilisant une notation à forme décimale. On ne considère pas ici les nombres comme des entiers, mais comme des nombres décimaux dont on aurait enlevé le zéro et la virgule initiaux. Nous verrons plus loin pourquoi. Chaque nombre, ou plutôt chaque indice, pourra donc toujours être divisé en un maximum de dix indices de rang immédiatement inférieur. Il n'est d'ailleurs pas absolument obligatoire d'utiliser les dix divisions disponibles. Comme la Classification de Dewey, la Classification Décimale Universelle utilise trois principes de base on classe toujours en partant de l'idée contenue dans le document, de sorte que toutes les notions relatives à un même ensemble de concepts vont se trouver automatiquement rapprochées dans les tables, on classe tout, à l'aide d'indices simples pour les documents relatifs à un domaine bien défini ou à l'aide d'indices composés si le document traite de plusieurs sujets présentant des rapports entre eux, ou encore s'il s'agit de préciser des notions de forme, de langue, de temps, de lieu... On remarquera facilement que dans la CDU il ne peut exister aucune rubrique divers ». on classe toujours en allant du général au particulier en utilisant les divisions successives en dixièmes, centièmes, millièmes... et ainsi de suite jusqu'au degré de précision nécessaire. Les classifications généralistes telles que la Classification de Dewey ou la Classification Décimale Universelle couvrent l'ensemble des activités et des connaissances humaines, mais d'autres classifications ne concernent qu'une partie plus restreinte, comme par exemple la faune, la flore, etc. Une subdivision est entièrement englobée dans la division de niveau supérieur qui la précède, et elle englobe entièrement toutes les subdivisions de niveau inférieur qui la suivent. On constitue ainsi une arborescence, dans laquelle un concept donné ne peut occuper qu'une place et une seule, bien déterminée. Structure générale[modifier modifier le wikicode] L'ensemble des connaissances humaines est considéré comme l'unité, que l'on divise en dix classes principales définies comme les nombres décimaux suivants 0,0 Généralités, documentation, écritures,... 0,1 Philosophie, psychologie 0,2 Théologie 0,3 ... Arrêtons ici il est clair que tous les indices vont avoir pour premiers symboles 0, ». Or, il est non moins clair que l'on cherche à écrire des indices dont chacun représente une notion distincte. Les deux caractères 0, », communs à tous les indices, n'apportent aucune information intéressante et en conséquence on ne les écrira donc pas, mais ils existent et il faut se le rappeler. Reprenons 0 Généralités en général », documentation, écritures... 1 Philosophie, psychologie 2 Théologie 3 Sciences sociales, économie, droit 4 n'est plus attribué pour l'instant 5 Mathématiques, sciences physiques, chimie, sciences naturelles 6 Sciences appliquées, techniques 7 Beaux - Arts 8 Littérature, linguistique 9 Histoire et géographie On continue de subdiviser, en utilisant toujours la subdivision 0 pour des généralités par exemple, pour la partie 6 60 Généralités sur les sciences appliquées 61 Médecine, pharmacie 62 Art de l'ingénieur 63 Agriculture... Et ainsi de suite, la partie 62 donnera selon le même principe 620 Généralités, essais des matériaux, énergie 621 Électrotechnique, mécanique industrielle 622 Mines 623 Génie militaire 624 Génie civil Au-delà, malgré certaines irrégularités dues pour l'essentiel à des problèmes de mises à jour, il est d'usage de couper les indices trop longs par tranches de trois chiffres séparés par des points. Pour les étourdis, rappelons que les chiffres sont comptés à partir de la virgule, donc de la gauche... Lampes électriques Lampes à arc Lampes à incandescence Moteurs électriques Généralités sur les moteurs électriques etc. Attention au piège des nombres décimaux. Quel est le plus petit des trois indices suivants ? 73, 221, 637 ??? C'est évidemment ? 221 Et le plus grand ? C'est 73 Vous en doutez ? Alors remettez en place le zéro et la virgule qui ont été enlevés 0,221 < 0,637 < 0,73 ... CQFD Signes et symboles[modifier modifier le wikicode] Si l'on doit classer un document dont le contenu peut être caractérisé par un concept simple, il suffit d'employer l'indice CDU correspondant. En pratique ce cas est assez rare. Le plus souvent, les documents à classer font référence à plusieurs concepts étudiés les uns par rapport aux autres. Il a donc fallu choisir un signe de relation, qui est conventionnellement » deux points ; voici par exemple deux indices traitement thermique des métaux aciers alliés qui peuvent donner deux combinaisons traitement thermique des aciers alliés aciers alliés pour traitements thermiques La première combinaison se rapporterait plutôt à un document théorique concernant le traitement thermique des aciers, la seconde au catalogue d'un fournisseur d'aciers spécialement destinés au traitement thermique. En principe l'ordre dans lequel on écrit les indices correspond à leur importance relative. Le nombre des notions qui peuvent être reliées n'est pas limité outils de coupe traitement thermique des aciers alliés pour outils de coupe Les documentalistes ont inventé diverses méthodes simples pour l'indexation des notions complexes. Addition Lorsque l'on trouve dans un document deux concepts seulement juxtaposés, et non en relation l'un avec l'autre, alors on peut utiliser le signe + » comme signe d'addition 54 + 66 chimie théorique et appliquée Extension Lorsqu'un document contient un ensemble de concepts dont les indices se suivent dans la table, on utilise la barre oblique / » comme signe d'extension technique du froid À noter que l'on doit répéter le dernier point et tous les signes qui le suivent. Intercalation Les crochets [...] » constituent le signe d'intercalation qui contient plusieurs notions juxtaposées mais en relation avec une autre qui se trouve en quelque sorte mise en facteur + câbles électriques pour automobiles et avions Synthèse l'apostrophe ' » est le signe de synthèse, dont l'emploi est autorisé seulement dans un certain nombre de sections particulières calcium et sulfate donnent sulfate de calcium Divisions auxiliaires[modifier modifier le wikicode] Divisions analytiques ces divisions existent dans un grand nombre de sections de la table principale, en vue d'une plus grande précision dans la description du sujet traité. On les note avec un tiret - » ou un point et un zéro .0 ». Par exemple 54-325 ortho-acides séchage industriel 62-72 , dispositifs de graissage, est applicable à tous les indices qui commencent par 62/69 ... dispositifs de graissage pour souffleries à pistons rotatifs dispositifs de graissage pour machines à laver dispositifs de graissage pour malaxeurs à béton Divisions communes de langue elles symbolisent la langue dans laquelle est rédigé le document et sont formées à partir de la classe principale 8 et caractérisées par le signe égal ». =00 polyglotte =20 anglais =30 allemand =40 français =50 italien =60 espagnol =82russe = basque =927 arabe =951 chinois =956 japonais etc. 860=20 littérature espagnole en anglais Divisions communes de forme ces divisions se rapportent à la forme des documents écrits mais également à beaucoup d'autres objets. Elles sont placées entre parenthèses et commencent par zéro ; quelques exemples 02 exposé systématique sous forme de livre 03 encyclopédies, dictionnaires, ... 04 brochures, exposés, conférences, lettres, articles, 05 publications périodiques, revues 07 enseignement, étude 08 polygraphies, collections 09 sources historiques et juridiques 72021 manuel d'architecture instructions pour l'emploi des machines à fraiser Divisions communes de lieu elles sont incluses dans des parenthèses et commencent par un chiffre de 1 à 9 voici quelques exemples le commerce des esclaves dans la Rome ancienne la Banque d'Angleterre 676480 l'industrie du papier en Finlande On peut en cas de besoin ajouter des précisions de lieu en plaçant celui-ci en toutes lettres à la fin de l'indice Bruxelles les dentelles de Bruxelles Divisions communes de races et de peuples elles sont formées à partir des divisions de langue mises entre parenthèses religion des Papous funéraires des Basques Divisions communes de temps elles sont mises entre guillemets la conclusion de la paix de Westphalie en 1648 Vésuve"0079" l'éruption du Vésuve en l'an 79 couverture des plantes en hiver Divisions communes de point de vue elles rendent possible une subdivision poussée lorsqu'il n'existe pas de division analytique appropriée. Elles sont formées à l'aide d'un point suivi de deux zéros .00 .001 point de vue théorique .002 point de vue de la réalisation .003 point de vue économique et financier .004 point de vue de l'utilisation et du fonctionnement .005 point de vue de l'aménagement et de l'équipement .006 point de vue des locaux et des emplacements .007 point de vue du personnel .008 point de vue de l'organisation .009 point de vue social et moral théorie des engrenages utilisation des déchets dans l'industrie du bois Utilisation de lettres ou de noms La précision d'un nom peut être considérée comme une forme particulière de subdivision Paul Saint Paul Golden pommes de la variété Golden Trajan monnaie à l'effigie de l'empereur Trajan Notations personnelles si, après avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les tables le classificateur se trouve dans l'obligation de subdiviser encore plus loin, le seul expédient consiste à utiliser des subdivisions personnelles. Il faut alors séparer clairement la notation CDU de l'autre, ce qui se fait le plus souvent en utilisant la lettre p » vis à tête ronde de 60 mm de long La CDU comme thésaurus[modifier modifier le wikicode] Cette utilisation sera envisagée dans le chapitre consacré aux thésaurus. Utilisation dans le monde[modifier modifier le wikicode] En France, la classification décimale universelle a été utilisée dans la plupart des bibliothèques universitaires mais elle régresse depuis la fin des années 1980, au profit de la classification décimale de Dewey. Elle reste encore en usage dans les centres de documentation et d'information des établissements scolaires du secondaire essentiellement dans les lycées et dans de nombreuses bibliothèques publiques ou privées. En Belgique francophone, l'utilisation de la CDU est requise pour toute bibliothèque souhaitant être reconnue - et donc subventionnée - par la Communauté française de Belgique. Un aperçu des pays utilisant la CDU en 2004 est accessible sur le site de l'UDC Consortium Countries with UDC users. Éditions de la CDU[modifier modifier le wikicode] La CDU complète n'est disponible que sous forme informatisée auprès de l'UDC Consortium sous licence. Il s'agit du Master Reference File MRF. Il existe deux versions francophones ayant pour but de proposer une CDU plus compacte et plus utilisable une "moyenne" 3 volumes et une "abrégée" 1 volume. Les éditions du Céfal Liège, Belgique possèdent le monopole de l'édition de la CDU en français. Classification décimale universelle édition abrégée .- Liège, Éditions du Céfal, 2001, 292 p. ISBN 2-87130-100-X Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Tables auxiliaires, classes 0 à 5 .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 421 p. ISBN 2-87130-151-4 Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Classes 6 à 9 .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 495 p. ISBN 2-87130-152-2 Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Index .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 319 p. ISBN 2-87130-153-0 Liens externes[modifier modifier le wikicode] anglais Site officiel du consortium CDU français Extrait de la CDU Certaines classes ont depuis connu diverses modifications, notamment la classe 2 concernant les religions Statutory Notes and Related Subsidiaries Effective Date; Rules and RegulationsSection 16, formerly § 15, of Pub. L. 90–202, renumbered by Pub. L. 93–259, § 28b1, Apr. 8, 1974, 88 Stat. 74, provided that “This Act [enacting this chapter] shall become effective one hundred and eighty days after enactment [Dec. 15, 1967], except a that the Secretary of Labor may extend the delay in effective date of any provision of this Act up to and additional ninety days thereafter if he finds that such time is necessary in permitting adjustments to the provisions hereof, and b that on or after the date of enactment [Dec. 15, 1967] the Secretary of Labor is authorized to issue such rules and regulations as may be necessary to carry out its provisions.” Short Title of 1996 AmendmentPub. L. 104–208, div. A, title I, § 101a [title I, § 119], Sept. 30, 1996, 110 Stat. 3009, 3009–23, provided in part that “This section [amending section 623 of this title, enacting provisions set out as notes under section 623 of this title, and repealing provisions set out as a note under section 623 of this title] may be cited as the Age Discrimination in Employment Amendments of 1996’.” Short Title of 1978 AmendmentPub. L. 95–256, § 1, Apr. 6, 1978, 92 Stat. 189, provided that “This Act [amending sections 623, 624, 626, 631, 633a, and 634 of this title and sections 8335 and 8339 of Title 5, Government Organization and Employees, repealing section 3322 of Title 5, and enacting provisions set out as notes under sections 623, 626, 631, and 633a of this title] may be cited as the Age Discrimination in Employment Act Amendments of 1978’.” SeverabilityPub. L. 101–433, title III, § 301, Oct. 16, 1990, 104 Stat. 984, provided that “If any provision of this Act [see Short Title of 1990 Amendment note above], or an amendment made by this Act, or the application of such provision to any person or circumstances is held to be invalid, the remainder of this Act and the amendments made by this Act, and the application of such provision to other persons and circumstances, shall not be affected thereby.” Congressional FindingPub. L. 101–433, title I, § 101, Oct. 16, 1990, 104 Stat. 978, provided that “The Congress finds that, as a result of the decision of the Supreme Court in Public Employees Retirement System of Ohio v. Betts, 109 256 1989, legislative action is necessary to restore the original congressional intent in passing and amending the Age Discrimination in Employment Act of 1967 29 621 et seq., which was to prohibit discrimination against older workers in all employee benefits except when age-based reductions in employee benefit plans are justified by significant cost considerations.” Executive Documents Transfer of FunctionsFunctions vested by this section in Secretary of Labor or Civil Service Commission transferred to Equal Employment Opportunity Commission by Reorg. Plan No. 1 of 1978, § 2, 43 19807, 92 Stat. 3781, set out in the Appendix to Title 5, Government Organization and Employees, effective Jan. 1, 1979, as provided by section 1–101 of Ex. Ord. No. 12106, Dec. 28, 1978, 44 1053. The following state regulations pages link to this page. Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du TITRE L'ACTE DE COMMERCE TITRE COMMERÇANTS Chapitre la définition et du statut Articles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre obligations générales des commerçants Articles R. 123-1 à R. 123-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-6 à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 Articles R. 123-29 et R. 123-30 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-37 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-38 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-40 et R. 123-41 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-42 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 123-43 et R. 123-44 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-45 et R. 123-46 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-47 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-48 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-49 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-53 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-54 Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 Articles R. 123-55 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-60 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-68 et R. 123-69 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-70 à R. 123-72 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-73 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-74 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-75 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-76 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-77 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 Article R. 123-79 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-80 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 Article R. 123-81 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-82 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-83 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-84 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-85 à R. 123-87 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-88 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-89 à R. 123-96 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-97 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-98 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-99 à R. 123-101 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-102 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-103 à R. 123-105 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-106 et R. 123-107 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-108 Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 Article R. 123-109 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-110 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-111 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 Article R. 123-111-1 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-112 et R. 123-113 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-114 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-118 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-119 et R. 123-120 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-121-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-121-5 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 123-122 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Article R. 123-123 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-124 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 Article R. 123-125 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-126 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-126-1 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-127 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-128 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-129 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-130 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-131 et R. 123-132 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-133 et R. 123-134 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-135 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 Articles R. 123-136 et R. 123-137 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-138 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Articles R. 123-139 et R. 123-140 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-141 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-142 et R. 123-147 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-148 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 123-149 et R. 123-152 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-153 à R. 123-154 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-154-1 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-155 et R. 123-156 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-157 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-158 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-159 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-160 et R. 123-161 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-162 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 Articles R. 123-163 à R. 123-166 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 Article R. 123-167 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-168 Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Article R. 123-169 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-169-1 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Articles R. 123-170 et R. 123-171 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-172 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-173 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-174 à R. 123-176 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-177 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-178 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-179 à R. 123-184 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-185 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-186 à R. 123-190 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-191 et R. 123-192 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-193 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-194 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Article R. 123-199 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-199-1 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 Article D. 123-200 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 Article R. 123-203 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-204 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 Articles R. 123-207 et R. 123-208 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-209 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 123-229 à D. 123-236 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-237 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 123-238 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Articles R. 127-1 à R. 127-3 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX Chapitre courtiers Article R. 131-7 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 Chapitre commissionnaires Article R. 132-1 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre transporteurs Articles R. 133-1 et R. 133-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre agents commerciaux Articles R. 134-1 à R. 134-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-5 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Articles R. 134-6 et R. 134-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 134-8 à R. 134-11 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 134-12 et R. 134-13 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 134-13-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 134-14 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 134-15 Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 Articles R. 134-16 et R. 134-17 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 TITRE FONDS DE COMMERCE Chapitre la vente du fonds de commerce Articles R. 141-1 et R. 141-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce Articles R. 143-1 à R. 143-22 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 143-23 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Chapitre la location-gérance Articles R. 144-1 à D. 144-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre bail commercial Articles R. 145-1 à R. 145-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-5 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-6 à D. 145-19 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-20 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Articles R. 145-21 à R. 145-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 145-28 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 Articles R. 145-29 à R. 145-33 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Articles R. 145-35 à R. 145-37 Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Article R. 145-38 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 Chapitre gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU TITRE II Articles R. 420-1 à R. 420-5 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE III Articles R. 430-2 à R. 430-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV Articles D. 440-1 à R. 441-3 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 442-1 et R. 442-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV BIS Articles R. 444-1 à R. 444-70 décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 TITRE V Articles R. 450-1 et R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE VI Articles R. 461-1 à R. 461-8 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 2 décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Articles R. 462-3 et R. 462-4 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-1 à R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Article R. 464-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-6 et R. 464-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 Article R. 464-10 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-11 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-22 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-23 décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-26 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-27 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-31 décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 TITRE VIII Articles R. 481-1 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles R. 490-1 à R. 490-10 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 5° Le livre V dans les conditions suivantes a Le titre Ier ; b Les chapitres Ier à V du titre II ; c Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du Articles R. 526-1 à R. 526-3 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-3-1 Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 Articles R. 526-4 à R. 526-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 526-8 à R. 526-10 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-10-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-11 à 526-14 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-14-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 526-15 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-16 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-17 à 526-19 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-20 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 Article R. 526-20-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Articles R. 526-21 à R. 526-23 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-24 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 d Les dispositions du chapitre VII du titre II ; L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. 6° Le livre VI dans les conditions suivantes a Le titre Ier ; b Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 621-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-2-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-5 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-7 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 621-7-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-8-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 621-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-11 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-13 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce R. 621-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-15 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 621-17 décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-18 à R. 621-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-21 à R. 621-24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-26 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce c Le titre III ; d Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre préliminaire R. 640-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 640-1-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 640-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre Ier R. 641-2 et R. 641-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-5 et R. 641-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce D. 641-10 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 641-11 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-14 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-15 à R. 641-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-21 et R. 641-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-23 à R. 641-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-26 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution R. 641-27 à R. 641-30 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-31 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-33 et R. 641-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-35 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-36 à R. 641-38 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Chapitre V R. 645-1 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives e Le titre V ; f Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre II R. 662-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-1-1 et R. 662-1-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 662-2 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-3-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-4 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-5 et R. 662-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-11 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-12-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 662-13 et R. 662-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-15 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-17 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre III R. 663-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 663-3 à R. 663-40 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 663-41 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 663-42 à R. 663-44 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-45 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 663-46 à R. 663-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-50 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce g Le titre VIII ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes a Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 811-3 à R. 811-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-11 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-13 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-14 à R. 811-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-17 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-18 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-19 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-20 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-22 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-23 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-25 et R. 811-26 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-28-1 à R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-30 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-33 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-34 et R. 811-35 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-36 et R. 811-37 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-38 et R. 811-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-40 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés D. 811-40-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-41 à R. 811-42-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés R. 811-43 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-44 à R. 811-48 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-49 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-50 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-57 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-58 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-59 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation b Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Section 1 R. 814-1 à R. 814-2-1 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-4 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Section 3 R. 814-16 à R. 814-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-27 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 814-28 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Section 4 R. 814-29 à R. 814-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-42 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires D. 814-42-1 et R. 814-42-2 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés R. 814-43 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-48 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-50 à R. 814-53 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-54 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-55 à R. 814-58 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-58-1 à R. 814-58-9 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

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